L’amende « cannabis » portée à 500 euros par la loi RIPOST

Réunis en commission mixte paritaire le 20 juillet, députés et sénateurs se sont entendus sur une version commune du projet de loi RIPOST, consacré à la sécurité du quotidien. Parmi les mesures retenues figure le relèvement de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants, qui doit passer de 200 à 500 euros. Le texte attend encore un vote définitif au Parlement, mais le signal envoyé est clair : la réponse pénale à la consommation, cannabis compris, reste orientée vers l’alourdissement de la sanction financière.

Ce que prévoit le compromis parlementaire

La commission mixte paritaire est l’étape où sept députés et sept sénateurs cherchent un texte de compromis lorsque les deux chambres ne se sont pas accordées. L’accord trouvé sur le projet de loi RIPOST porte sur un ensemble hétérogène de dispositions liées aux troubles à l’ordre public, du tapage aux rodéos urbains, en passant par les outils de constatation à disposition des forces de l’ordre. Le durcissement des sanctions applicables à la consommation de stupéfiants s’inscrit dans cette logique de « sécurité du quotidien » : l’usage y est traité moins comme une question sanitaire que comme une nuisance visible dans l’espace public.

La mesure la plus commentée est le passage de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour usage de stupéfiants de 200 à 500 euros, soit un montant multiplié par deux et demi. Le vote définitif dans les deux chambres reste nécessaire avant promulgation, et une saisine du Conseil constitutionnel n’est jamais à exclure sur un texte de cette nature. Tant que ces étapes ne sont pas franchies, le montant de 200 euros continue de s’appliquer. actualites Le calendrier parlementaire, les décrets d’application et les premières instructions données aux parquets méritent donc d’être suivis semaine après semaine, car ce sont eux qui déterminent la date à laquelle un contrôle de rue changera concrètement de tarif.

Comment fonctionne l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants

L’usage de stupéfiants demeure un délit en droit français, passible d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. L’AFD ne modifie pas cette qualification : elle offre une voie de règlement rapide, généralisée depuis septembre 2020, qui permet à un policier ou à un gendarme de sanctionner sur place, sans passage devant un tribunal. Le paiement éteint l’action publique, autrement dit il clôt le dossier, mais il vaut reconnaissance de l’infraction.

Le dispositif comporte plusieurs bornes. Il ne s’applique qu’aux personnes majeures et suppose que l’usage soit la seule infraction constatée : en présence de détention pour revente, de conduite après usage de stupéfiants ou d’un autre délit, la procédure classique reprend la main. Le barème comprend par ailleurs un montant minoré en cas de paiement rapide et un montant majoré en cas de retard, mécanisme qui devrait être recalibré à proportion du nouveau tarif. Enfin, l’agent conserve une marge d’appréciation : l’AFD est une possibilité, non une obligation, ce qui explique une part des écarts observés d’un territoire à l’autre.

Une hausse dont l’effet dissuasif reste incertain

Depuis 2020, plusieurs bilans institutionnels ont pointé une même faiblesse : le taux de recouvrement effectif de ces amendes reste bas. Un nombre important d’AFD n’est jamais payé, ce qui pose une question simple : augmenter le montant nominal augmente-t-il la sanction réellement subie, ou seulement l’encours de créances non recouvrées ? Le passage à 500 euros accentue en outre l’effet de seuil social. Pour un consommateur disposant de revenus confortables, la somme reste absorbable ; pour un jeune sans ressources ou un salarié au SMIC, elle représente une part significative d’un budget mensuel, sans que le juge ait eu l’occasion de moduler la peine en fonction de la situation personnelle, comme il le ferait à l’audience.

D’autres critiques, formulées notamment par des autorités indépendantes et des associations, portent sur l’usage de l’AFD comme instrument de contrôle territorial : concentration des verbalisations sur certains quartiers, effet dissuasif limité sur la demande, et absence d’orientation vers un accompagnement sanitaire lorsque l’usage est problématique. La stage de sensibilisation, l’injonction thérapeutique ou l’orientation vers une consultation jeunes consommateurs restent possibles, mais l’amende immédiate ne les déclenche pas mécaniquement.

Ce que cela change pour les usagers et pour le marché du CBD

Sur le plan pratique, un consommateur de cannabis contrôlé avec une petite quantité destinée à sa consommation personnelle s’expose à un coût direct plus élevé, à un signalement enregistré dans les fichiers de procédure, et à une réponse pénale toujours rapide. Rien ne change en revanche pour les produits contenant moins de 0,3 % de THC : le chanvre et les extraits de CBD conformes à ce seuil ne relèvent pas de la législation sur les stupéfiants et ne sont pas concernés par l’AFD. Cette frontière analytique devient d’autant plus sensible que la sanction en cas de dépassement se durcit : un produit vendu comme légal mais dosé au-dessus du seuil expose l’acheteur, et pas seulement le vendeur, à un risque désormais chiffré à 500 euros.

le site Les repères juridiques, les seuils de THC, la distinction entre usage, détention et cession ainsi que les évolutions du cadre européen sont abordés en détail dans les pages de fond publiées ici, pour permettre de replacer une mesure ponctuelle dans un ensemble plus large. Car la hausse du montant ne tranche aucune des questions de fond en discussion depuis des années : faut-il sortir l’usage du champ pénal, comme l’ont fait plusieurs pays voisins, ou continuer à ajuster le tarif d’une contravention déguisée en délit ? Le compromis RIPOST répond à la seconde option, sans fermer le débat.