Des sénateurs démocrates relancent le projet de légaliser le cannabis au niveau fédéral aux États-Unis

Un groupe de sénateurs démocrates a redéposé le Cannabis Administration and Opportunity Act (CAOA), texte qui retirerait le cannabis de la liste des substances contrôlées et confierait sa régulation aux États. Porté notamment par Cory Booker, Ron Wyden et Chuck Schumer, le projet revient pour la troisième fois devant une chambre où il n'a jamais été mis aux voix. Décryptage de ce que contient réellement la proposition, de ce qui bloque et de ce qui changerait concrètement si elle passait.

Ce que prévoit le Cannabis Administration and Opportunity Act

Le cœur du texte tient en une opération juridique simple à énoncer et lourde de conséquences : le retrait du cannabis de l'annexe I du Controlled Substances Act, la loi fédérale de 1970 qui classe les substances contrôlées. Depuis plus de cinquante ans, la plante y figure aux côtés de l'héroïne, dans une catégorie censée regrouper les produits sans usage médical reconnu et à fort potentiel d'abus. Ce classement crée la situation actuelle, où trente-huit États autorisent un usage médical et une vingtaine un usage adulte, tout en restant en infraction avec le droit fédéral.

Le CAOA ne se limite pas à cette suppression. Il organise le transfert de la compétence réglementaire vers des agences fédérales existantes : la Food and Drug Administration pour les produits de consommation, l'étiquetage et les allégations de santé, et le Bureau de l'alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs pour la production et la distribution. Une taxe d'accise fédérale est prévue, avec un taux progressif dans le temps et des allègements pour les petits producteurs. Le texte crée également des fonds alimentés par cette taxe, destinés à financer des programmes de justice réparatrice, l'aide aux entrepreneurs issus des communautés les plus visées par la répression et la recherche sur les effets sanitaires.

Un autre volet concerne les casiers judiciaires. Le CAOA prévoit l'effacement automatique des condamnations fédérales non violentes liées au cannabis et la possibilité, pour les personnes encore incarcérées, de demander un nouvel examen de leur peine. C'est l'un des points où le texte se distingue nettement des propositions plus étroites qui circulent au Congrès, souvent limitées aux questions bancaires ou fiscales.

Une troisième tentative dans un Sénat difficile

Le CAOA a été présenté une première fois sous forme de brouillon en 2021, puis officiellement déposé en 2022, avant une nouvelle version en 2023. Aucune de ces moutures n'a fait l'objet d'un vote en séance. Le calcul arithmétique explique largement ce blocage : au Sénat, la plupart des textes ont besoin de soixante voix pour échapper à l'obstruction parlementaire, un seuil qui suppose un soutien républicain substantiel. Or les coparrains du CAOA sont, à quelques exceptions près, tous démocrates.

Ce blocage contraste avec l'état de l'opinion. Les enquêtes d'opinion menées aux États-Unis situent depuis plusieurs années le soutien à la légalisation autour de 68 à 70 % des adultes, avec une majorité y compris chez les électeurs républicains les plus jeunes. Cet écart entre l'opinion et l'agenda législatif est devenu un motif récurrent des interventions des sénateurs porteurs du texte. actualites Suivre ce dossier suppose de distinguer les annonces symboliques, fréquentes en période préélectorale, des étapes de procédure réelles : renvoi en commission, auditions, amendements, inscription à l'ordre du jour.

Les désaccords ne sont pas seulement partisans. Le niveau de la taxe d'accise inquiète une partie de l'industrie, qui redoute qu'un prélèvement fédéral empilé sur les taxes d'État maintienne un différentiel de prix favorable au marché illicite. À l'inverse, plusieurs organisations de santé publique jugent le dispositif de contrôle des teneurs et de la publicité insuffisant. Ces critiques croisées compliquent la constitution d'une coalition large.

La voie parallèle du reclassement administratif

Pendant que le CAOA piétine, une autre procédure avance par le canal administratif : le projet de faire passer le cannabis de l'annexe I à l'annexe III du Controlled Substances Act, engagé après un avis du ministère de la Santé américain. Il est essentiel de ne pas confondre les deux démarches. Un reclassement en annexe III reconnaîtrait un usage médical et supprimerait l'application de la section 280E du code des impôts, qui interdit aujourd'hui aux entreprises du secteur de déduire leurs charges courantes. C'est un gain financier considérable pour les opérateurs.

Mais un reclassement ne légalise rien. Les commerces d'État resteraient techniquement en infraction, les condamnations ne seraient pas effacées, et la distribution hors circuit pharmaceutique demeurerait illégale au regard du droit fédéral. Le CAOA, lui, opère un retrait complet, ce que les juristes appellent le descheduling. La différence entre ces deux trajectoires structure une bonne partie du débat américain actuel, et explique pourquoi certains acteurs du secteur préfèrent la voie administrative, plus rapide, tandis que les partisans d'une réforme de justice pénale la jugent très insuffisante.

Ce que la réforme changerait au-delà des frontières américaines

Une levée de l'interdiction fédérale aurait des effets qui dépasseraient le territoire américain. Elle desserrerait les contraintes bancaires qui obligent aujourd'hui une partie du commerce à fonctionner en liquide, ouvrirait l'accès aux marchés de capitaux classiques et aux plateformes boursières majeures, et faciliterait la recherche clinique, longtemps freinée par les autorisations exigées pour manipuler une substance de l'annexe I. Elle poserait aussi la question du commerce entre États, puis, à terme, des échanges internationaux, dans un cadre où les conventions des Nations unies de 1961 et 1971 restent applicables.

Pour un lecteur européen, ces débats servent de point de comparaison utile avec les réformes engagées en Allemagne, en Suisse ou à Malte, et avec la situation française, où le cadre reste très restrictif. le site Les articles rassemblés ici suivent ces évolutions législatives pays par pays, sans les confondre avec les questions de produits ou de marché. À ce stade, le CAOA reste une proposition parmi d'autres, dont l'issue dépendra moins de son contenu que de la composition du Sénat après les prochaines échéances électorales.